Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 10

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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