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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 10 bis, amendement 581
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 581, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
application
insérer les mots :
du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,
2° Après la référence :
insérer les mots :
de la présente loi
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 138 rectifié bis.
