Intervention de Maurice Antiste

L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.

Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.

La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.

Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.

Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.