Intervention de Catherine Di Folco

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.