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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11, amendement 422
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
