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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11, amendement 132
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts
La parole est à M. Jérôme Durain.
