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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11, amendement 510
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
