Intervention de Annick Billon

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.