Intervention de Catherine Di Folco

… afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.

L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.

Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.

L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.

L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.

Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.

En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.

Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.

C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.

Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.

Les amendements n° 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.

Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.

La commission émet donc un avis défavorable.