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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 11, amendement 266
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
