Intervention de Annick Billon

Cet amendement a été préparé par notre collègue Michèle Vullien.

Le projet de loi instaure l’entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.

L’article 55 de loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

L’article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

Enfin, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié, quant à lui, par le présent projet de loi, est ainsi rédigé : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu »

Il arrive cependant que cet entretien ne soit pas possible, en raison d’une situation de conflit, ou tout simplement d’une absence. L’objet de cet amendement est d’offrir la possibilité à l’autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.