Intervention de Catherine Di Folco

Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales.

Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne.

En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales.

Nous pourrons sans doute rediscuter de nouveau en commission mixte paritaire. Nous notons l’engagement du Gouvernement de mener une réflexion sur le sujet, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.