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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 268
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 268 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 76 rectifié quater, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. D. Laurent, Babary, Huré et Brisson, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Genest, Bascher, Daubresse et Vaspart, Mme L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Longuet, Savary et Pierre, Mmes Lamure, Bories et Imbert, M. Dufaut, Mmes Bruguière et Raimond-Pavero, M. Vial, Mme Deroche, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Raison et Perrin, Mme Chauvin et MM. Gremillet, Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laquelle un emploi est exercé ne peut être un critère figurant dans les conditions relatives à l’inscription à un tableau d’avancement. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
