Intervention de Christine Lavarde

Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour.

Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bien par des conseillers maîtres que par des conseillers référendaires ou par des rapporteurs extérieurs. Je le répète : est concerné l’ensemble des personnels de contrôle de la cour.

L’amendement n° 94 rectifié a pour objet de permettre le recrutement en tant que rapporteurs extérieurs de contractuels qui auraient eu six ans d’expérience antérieurement dans le secteur public, sans limiter cette expérience à la Cour des comptes. Nous visons une population très spécifique de contractuels qui auraient des compétences intéressant la cour, notamment pour répondre à ses missions nouvelles que sont la certification des comptes des collectivités locales ou l’audit des systèmes d’information.

L’amendement n° 92 rectifié tend à s’inspirer d’une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. La proposition n° 32 était en effet de renforcer le contrôle des nominations au tour extérieur, pour réduire les nominations politiques de convenance.

Avec cet amendement, nous souhaitons autoriser un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu, aujourd’hui, d’un ratio d’un pour quatre, et, inversement, réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maîtres d’un pour trois à un pour cinq.

L’adoption de cet amendement, non seulement fixerait dans la loi une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat, mais permettrait à la Cour des comptes de répondre à un problème interne de gestion de sa pyramide des âges. En effet, au fil des ans, on observe que le ratio entre les conseillers maîtres augmente, ce qui n’est pas sans incidence sur la maîtrise du titre II.

Enfin, le second objet de cet amendement est d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres la procédure des examens de candidats, qui existe déjà pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires.