Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, je vous propose à mon tour de donner les avis de la commission sur les deux amendements.

L’amendement n° 94 rectifié tend à élargir le vivier des rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes.

Aujourd’hui, ces rapporteurs peuvent être des magistrats ou des fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l’ÉNA ou des fonctionnaires ou des contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes.

Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compétences au sein de la cour. Toutefois, cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent à la cour depuis de nombreuses années. Il semble donc difficile d’adopter cet amendement sans mettre en œuvre un processus de concertation. Nous n’avons pu auditionner le Premier président de la Cour des comptes ; aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 92 rectifié tend à revoir la procédure de nomination des conseillers maîtres à la Cour des comptes.

Aujourd’hui, deux tiers des nominations bénéficient aux conseillers référendaires, le reliquat étant partagé entre le tour extérieur et les membres des chambres régionales des comptes.

Avec l’adoption de l’amendement, les conseillers référendaires seraient renforcés pour représenter trois quarts des nominations au grade de conseiller maître. L’objectif est de rajeunir ce dernier grade. Il s’agit toutefois d’une modification profonde de la Cour des comptes, qui nécessiterait une phase de concertation au sein même de l’institution.

En outre, l’amendement a pour objet de renforcer les procédures du tour extérieur, en prévoyant un avis conforme d’une commission siégeant auprès du Premier président. Là encore, il s’agit d’un changement profond. Aujourd’hui, le Premier président émet un avis simple, qui est publié au Journal officiel. Le sujet semble intéressant, mais, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, nous requérons votre avis, monsieur le secrétaire d’État.