Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 13, amendement 47

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel.

La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

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