Intervention de Joël Labbé

Cet amendement a été déposé par notre collègue Nathalie Delattre.

Comme le souligne l’étude d’impact adjointe au projet de loi, la prime d’intéressement prévue dans l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière « n’a pas pu être mise en œuvre par les établissements en l’absence de textes réglementaires d’application tenant à la difficulté de déterminer des critères homogènes d’attribution de l’intéressement pour les différents types de service ».

Sans rappeler l’intégralité des faits déjà largement relatés lors de l’examen du projet de loi « santé », ni le contexte social actuel dans nos hôpitaux, qui se caractérise par la mise en grève de quatre-vingt-dix services d’urgence, nous nous félicitons de ce que les dispositions nécessaires aient été introduites pour rendre l’article 78-1 opérationnel et faire ainsi émerger une forme d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, au moment où la revalorisation du travail de ces agents est essentielle.

Certaines modifications ont été introduites en commission des lois, notamment l’obligation de saisine préalable du comité social d’établissement, le CSE, par analogie avec la procédure prévue pour la prime d’intéressement collectif dans la fonction publique territoriale.

Nous nous interrogeons simplement sur la nécessité de cette formalité, dès lors qu’elle n’avait pas été prévue dans le texte initial et que l’avis du CSE est non contraignant. N’y a-t-il pas là un risque d’alourdir inutilement cette procédure et de retarder la décision d’attribution de cette prime ?