Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président de la commission des lois, j’entends évidemment vos arguments, même s’ils ne modifient pas notre position de principe quant au respect du principe de parité, que nous voulons maintenir, en considérant que la dérogation proposée par la commission des lois paraît assez difficile à définir.

J’ajoute deux points, qui ne portent pas sur l’amendement, mais qui sont destinés à éclairer les débats et illustrer la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet.

À l’occasion du rendez-vous salarial annuel que je tiendrai le 2 juillet avec les organisations syndicales, la question du Rifseep sera abordée, et nous chercherons, au travers de ce dispositif, à apporter des réponses à cette problématique.

Toujours en matière de Rifseep, je réitère l’engagement – ou l’annonce, je ne sais quel terme employer – fait à l’occasion de la discussion générale. J’ai demandé à la direction générale des collectivités, ainsi qu’à la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de préparer un projet de décret permettant de délier les calendriers de mise en œuvre du Rifseep sur les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

Aujourd’hui, le principe d’homologie et celui de parité – mais surtout celui d’homologie – fait que les collectivités ne peuvent facilement déployer le Rifseep, notamment sur la filière technique, tant que l’État n’a pas fait son travail de déploiement du Rifseep sur les corps d’emplois techniques qui relèvent de sa compétence.

La principale justification à cette liaison de calendriers tient au principe de parité et de plafonnement du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par rapport aux cadres d’emplois en homologie dans l’État.

J’ai demandé que soit préparé un projet de décret. Il s’agit de délier ce calendrier, dans le respect du principe de parité, quitte à envisager des dispositifs d’ajustement pour faire en sorte que ce plafonnement – puisque c’est à cela que l’on aboutit – du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale puisse être progressivement revu si des évolutions devaient intervenir ensuite, indépendamment de ces questions de calendrier, lorsque l’État mettra lui-même en œuvre le Rifseep sur ces corps d’emplois.

Nous allons donc donner de la latitude et de la liberté d’action aux collectivités territoriales pour déployer le Rifseep.

Nous travaillerons par ailleurs, à partir du 2 juillet, sur les critères mêmes du Rifseep pour le rendre plus attractif. Cela n’épuisera pas tous les sujets, mais je tenais à le signaler à votre assemblée.