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Intervention de Thomas Courbe
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 12 juin 2019 à 14:5
Audition de Mm. Thomas Courbe directeur général des entreprises et commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique et mathieu weill chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises dge
Il serait souhaitable de mettre en oeuvre, a minima, une régulation européenne. Le projet de règlement Platform to Business, qui vient d'entrer en vigueur, est un premier pas dans cette voie. Cela n'empêche pas les États membres de mettre en oeuvre de premiers étages de régulation, comme la proposition de loi Avia en France. Nous sommes en discussion avec les plateformes de commerce électronique : une régulation d'équité au plan national dans ce domaine, garantissant à nos PME une absence de discrimination et une transparence satisfaisantes, aurait du sens. Il est également utile d'avancer au niveau national pour convaincre nos partenaires européens de la nécessité d'une régulation.
Deux risques principaux pèsent sur le partage de la valeur. Le premier est celui des acquisitions prédatrices, c'est-à-dire la pratique consistant, pour les grandes plateformes systémiques, à acheter des concurrents pour les fermer quelques mois plus tard. Le second est la publicité en ligne, marquée par un pouvoir de marché croissant des grandes plateformes au détriment d'acteurs plus classiques de l'économie, notamment des médias. Ces enjeux peuvent être systémiques. Chaque champ et chaque modèle économique du numérique appellent une régulation adaptée pour lutter contre les effets de réseau et les positions dominantes. Nous réfléchissons, avec les acteurs de la publicité en ligne et les places de marché, à une régulation de ces deux secteurs. Contre les acquisitions prédatrices, il convient de rendre plus efficaces les règles de la concurrence. Sur ce point, nous sommes en ligne avec la Commission européenne.
La présidence française du G7 a proposé une charte sur les contenus pour obtenir des plateformes un filtrage ou un retrait rapide des contenus haineux par exemple. Elle a également avancé, conjointement avec le Canada, la proposition d'un GIEC (Groupe international des experts sur le climat) de l'intelligence artificielle : un panel d'experts indépendants et reconnus de ce domaine susceptibles de guider les États dans leur réflexion, notamment au plan éthique.
