Intervention de Laurence Cohen

Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat.

Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public.

Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats.

Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas recrutement, mais seulement reconnaissance du droit à l’embauche. Toutefois, l’essentiel est bien là : la liste d’aptitude est un gage, tant pour les agents que pour les collectivités, que les inscrits ont toutes les compétences pour pourvoir à des postes vacants. Par ailleurs, ayant une valeur nationale, cette liste permet à l’ensemble des collectivités territoriales de faire des propositions d’embauche.

Il s’agit d’une pratique récurrente des collectivités, même si, aux termes de la loi, ce sont plutôt les lauréats qui doivent prendre l’initiative de se rapprocher de potentiels employeurs.

D’ailleurs, la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante.

Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.