Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline.

En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel.

L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif.

La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nous avait pas paru totalement aboutie, et nous avions donc demandé à ses auteurs de la retirer. La commission ne s’est pas prononcée sur sa version rectifiée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.