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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 10, amendement 575
Hélène Conway-Mouret, présidente :Le sous-amendement n° 575, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 291, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
