Intervention de Michel Canevet

Puisque le présent texte traite de la transformation de la fonction publique, cet amendement vise à prendre en compte la déconcentration des moyens de l’État sur le territoire et l’évolution de ses services déconcentrés.

Monsieur le secrétaire d’État, les réorganisations qu’ont connues les services de l’État dans les territoires se sont faites par regroupement de personnels issus bien souvent de différents corps.

On observe que, dans un même service nouvellement constitué, des personnels relevant de différents ministères exercent souvent les mêmes fonctions, mais sont soumis à des conditions statutaires singulièrement différentes. À mon avis, cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des services ; en tout cas, elle est source d’iniquité entre les agents, car il n’y a pas de raison que, pour des fonctions similaires, ceux-ci soient soumis à des traitements foncièrement différents.

Selon le ministère de rattachement, les conditions de travail, les rémunérations et les avantages sont totalement différents, alors même qu’une réorganisation a été opérée.

Cette situation s’observe par exemple dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les Sidsic, qui ont été constitués, pour une plus grande efficacité, par regroupement de personnels provenant de différentes directions et relevant de statuts totalement différents.

Il est important que des évolutions interviennent, que de nouveaux grades correspondent aux missions à assumer. Ce sera le gage d’un meilleur fonctionnement de l’ensemble des services de l’État sur le terrain.

Tel est le sens de cet amendement.