Intervention de Loïc Hervé

Selon son exposé des motifs, cet amendement vise à uniformiser les statuts au sein des services déconcentrés de l’État, en imposant au pouvoir réglementaire de définir un statut d’emploi commun pour tout « ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables ».

Or il tend à modifier la loi du 26 janvier 1984, qui concerne non pas les services déconcentrés de l’État, mais la fonction publique territoriale. Il est donc quelque peu hors sujet… En revanche, le problème est réel et M. le secrétaire d’État pourra sans doute apporter une réponse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.