Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Savoldelli, j’entends bien les remarques que vous formulez sur la forme. Ne pensez surtout pas que, en maintenant son amendement, le Gouvernement nie en quoi que ce soit le travail parlementaire.

Bien au contraire, ces dispositions relatives à la prime de précarité ont été proposées, à l’origine, par vos collègues députés. Leur proposition est tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; aussi, au terme d’une discussion avec eux, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à reprendre les principales dispositions défendues. De mémoire, à une abstention près, cet amendement a été voté à l’unanimité des présents dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

Cette mesure est bien le fruit d’un travail parlementaire : le Gouvernement s’est, pour ainsi dire, contenté de jouer un rôle de catalyseur, en tout cas de facilitateur.

J’ai étudié avec attention les travaux de la commission des lois du Sénat. Ses arguments sont tous légitimes ; on peut considérer que, pour les employeurs hospitaliers, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale représentent une charge trop lourde.

J’ai également entendu les attentes exprimées. Il n’est pas acceptable que, dans le secteur hospitalier, les agents contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels titulaires.

La situation actuelle est légèrement différente : jusqu’à présent – l’amendement que la Haute Assemblée a bien voulu adopter hier soir y remédiera –, la notion de « besoin saisonnier » n’existe pas dans le secteur hospitalier. En résultait une distorsion aux dépens des employeurs.

Dans le secteur privé, les contrats saisonniers n’ont jamais bénéficié des primes de précarité. En parallèle, les contrats saisonniers existaient préalablement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État, mais, en procédant par homologie, nous avons été conduits à les écarter.

En conséquence, j’ai été conduit à déposer deux amendements : le premier, adopté par la Haute Assemblée, tendait à créer les emplois saisonniers dans la fonction publique hospitalière ; le second, dont nous débattons présentement, vise à rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale, en tenant compte de cette nouvelle disposition. En effet, il convient de garantir une égalité parfaite entre les trois versants de la fonction publique d’une part, et, de l’autre, entre la fonction publique et le secteur privé.

En modifiant l’article 10 ter, nous vous proposons d’étendre aux agents hospitaliers le bénéfice de la prime de précarité, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, la question de la durée des contrats mise à part : nous le savons, la durée des CDD est limitée à dix-huit mois dans le secteur privé, alors que, dans la fonction publique, elle peut atteindre six ans, par renouvellement d’un contrat de trois ans. Cette différence peut justifier quelques amodiations.

Sans provocation aucune, quoiqu’à rebours de votre suggestion, je demande donc que l’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, soit voté en priorité. Au demeurant, cette requête est presque satisfaite d’office, M. Labbé ayant déclaré qu’il était prêt à retirer son amendement.

Au bénéfice de ces explications, j’invite la Haute Assemblée à adopter l’amendement gouvernemental : il s’agit là de mesures d’égalité pour la fonction publique hospitalière, et pour les conditions d’application des mesures adoptées hier soir.

Monsieur le président de la commission, il serait à la fois présomptueux et déplacé d’affirmer, en procédant ainsi, résoudre tous les problèmes de financement du secteur public hospitalier. Nous le savons tous dans cet hémicycle : au-delà des efforts que le Gouvernement accomplit, et que j’ai rappelés, il reste beaucoup à faire !