Intervention de Catherine Di Folco

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.

Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !

Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.

Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.

Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.

J’émets donc un avis défavorable.