Intervention de Catherine Di Folco

Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

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