Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.

Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.

Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.