Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11, amendement 243
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
La parole est à M. Fabien Gay.
