Intervention de Victoire Jasmin

Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.

Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.