Intervention de Catherine Di Folco

Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.

Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.

Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.

Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques n° 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.

Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet, …