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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 11, amendement 582
Hélène Conway-Mouret, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail
par les mots :
bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi
II. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».
III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».
La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
