Intervention de Michel Magras

On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.

Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !

À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques n° 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.