Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.
Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.
Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.