Intervention de Éliane Assassi

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.

Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.

Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.

Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.

Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.