Intervention de Catherine Di Folco

L’amendement n° 202 rectifié bis tend à ce que les chefs d’établissement soient associés à la décision d’affectation dans leur établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. Il est issu de dispositions qui ont été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues.

Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance.

Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possibilité, en prévoyant que l’autorité compétente pourra définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Cet amendement nous semble satisfait, et nous en demandons donc le retrait.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 201 rectifié bis, je ne reprendrai pas la citation que je vous ai livrée précédemment, mes chers collègues, mais j’émettrai un avis défavorable sur cette demande de rapport.