L’amendement n° 474 rectifié ter, présenté par Mmes Vullien et Férat, MM. Cigolotti, A. Marc, Huré, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Cazabonne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
direct
insérer les mots :
ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;
III. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État
par les mots :
, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
La parole est à Mme Annick Billon.