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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 12 bis, amendement 94
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller et Bazin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli et Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
