Intervention de Annick Billon

Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 13

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement est déposé par ma collègue Sylvie Vermeillet.

À plusieurs reprises, il est affirmé, dans ce projet de loi, une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent à ses résultats professionnels.

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