Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 20 juin 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 13 bis, amendement 299

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Férat, MM. Delahaye, Lafon et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher.

La parole est à M. Michel Canevet.

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