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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 16 bis suite, amendement 148
Loïc Hervé :L’adoption de l’amendement n° 148 rectifié bis aurait pour conséquence d’empêcher toute disponibilité pour convenances personnelles pendant quinze ans. Or je rappelle que ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour rejoindre le secteur privé : elles sont parfois justifiées par des motifs familiaux.
De même, c’est non pas à la HATVP de vérifier le remboursement de la pantoufle, mais bien à l’administration ! L’avis est donc défavorable.
Les amendements identiques n° 157 rectifié quater et 450 rectifié ter visent à recouvrer la pantoufle de plein droit, sans qu’il soit besoin d’émettre un titre de créance. Il s’agit d’une simplification utile.
Ces amendements ayant été rectifiés à la demande de la commission, ce dont je remercie leurs auteurs, la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 253 est satisfait par le droit en vigueur : le remboursement de la pantoufle est d’ores et déjà obligatoire. L’avis est donc défavorable.
