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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 25 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Articles additionnels après l'article 16 bis suite, amendement 148
Olivier Dussopt :
Sur l’amendement n° 148 rectifié bis, l’avis est défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements n° 157 rectifié quater et 450 rectifié ter, je ne partage pas l’appréciation de la commission.
Nous considérons en effet que le décret du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’École nationale d’administration, qui s’applique par homologie à une soixantaine de corps de fonctionnaires de la fonction publique d’État, permet l’établissement d’un titre de perception avec un caractère exécutoire. Ces amendements identiques étant satisfaits par le droit existant, l’avis est défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 253, pour le même motif.
