Intervention de Pierre-Yves Collombat

Quand il s’agit de petits délinquants ou de personnes qui manifestent imprudemment, ma foi, augmenter les peines, cela ne gêne strictement personne ! Mais alors, là, c’est vrai, il faudrait prendre quelques précautions…

Il ne vous aura pas échappé – moi, cela m’a étonné – que le conflit d’intérêts n’est pas un délit. Ce n’est rien du tout ! Le seul article, ajouté tardivement, du code pénal qui « colle » à peu près aux problèmes posés par le pantouflage, c’est l’article 432-13. Nous demandons simplement, par souci de prudence et pour assurer la quiétude de ces braves gens qui se dévouent, de prévoir un délai suffisant pour que ces derniers ne soient pas soumis à la tentation.