Intervention de Loïc Hervé

Dans la loi pour la confiance dans la vie politique, le Sénat a créé, sur l’initiative du président Bas, une procédure de contrôle avant la nomination des membres du Gouvernement.

Le Président de la République peut désormais consulter la HATVP, l’administration fiscale et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L’amendement de M. Durain propose d’étendre cette procédure aux nominations au titre de l’article 13 de la Constitution et à certains emplois publics.

La commission des lois y est défavorable, pour deux raisons.

D’abord, parce que l’amendement nous semble largement satisfait pour les emplois publics : les personnes concernées doivent remplir une déclaration d’intérêts en amont de leur nomination. Il en va de même pour le casier judiciaire qui doit être vierge.

Ensuite, concernant les nominations au titre de l’article 13 de la Constitution, qui semblent d’ailleurs éloignées du champ du projet de loi, les éventuelles révisions institutionnelles seront l’occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement.