Intervention de Éliane Assassi

Nous souhaitons rétablir des amendements, adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et supprimés par l’Assemblée nationale, relatifs à la déontologie de la haute fonction publique.

Il s’agit en l’occurrence d’un amendement de Marie-Noëlle Lienemann qui interdisait de nommer à une fonction d’intérêt général relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé, au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ayant des liens avec l’organisme au sein duquel elle exercera sa fonction.

Par ailleurs, cet article interdit la participation des personnes exerçant actuellement une fonction d’intérêt général à une délibération concernant une entreprise dans laquelle elles ont travaillé au cours des trois années précédant cette délibération et qui entretient des liens avec l’organisme auquel elles sont rattachées.

Il s’agit d’une disposition particulièrement utile pour éviter les conflits d’intérêts.