Intervention de Loïc Hervé

L’amendement tend à interdire de nommer à une fonction relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé dans un organisme se rattachant à cet emploi.

La procédure de l’article 13 dépasse très largement le champ du projet de loi. Elle pourrait d’ailleurs être renforcée à l’occasion des prochaines réformes institutionnelles.

Par ailleurs, les auditions devant les commissions parlementaires permettent d’ores et déjà de prévenir les conflits d’intérêts.

De plus, l’adoption de cet amendement empêcherait, par exemple, la nomination à la tête de la Caisse des dépôts et consignations d’une personne ayant auparavant dirigé une de ses filiales. Nous serions alors contraints de prendre un fonctionnaire de Bercy, ce qui n’est sans doute pas l’intention des auteurs de l’amendement. La situation est identique pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous avons besoin de spécialistes pour un certain nombre de postes sensibles. Il s’agit de ne pas bloquer des évolutions de carrière ou des nominations qui pourraient être tout à fait pertinentes, en vertu d’un principe qui se retournerait contre la volonté du législateur.

Enfin, les organismes concernés possèdent déjà en interne leurs propres règles de déport.

L’avis est donc doublement défavorable, par cohérence avec la position adoptée sur la loi précitée.