Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, la disponibilité pour exercer un mandat d’élu répond à deux cas de figure.

Pour les élus locaux, il s’agit d’une disponibilité demandée par l’élu, qui est de droit, mais qui n’est pas accompagnée, malgré le décret pris le 27 mars 2019, du maintien du déroulement de carrière et des dispositions visées par la loi du 5 septembre 2018. Je rejoins votre propos lorsque vous dites qu’il serait utile d’y penser : peut-être que la discussion du texte en cours d’élaboration par mon collègue Sébastien Lecornu sur l’engagement des élus sera l’occasion d’aborder ce sujet.

Les disponibilités que nous visons, au travers de la protection du déroulement de carrière pendant cinq ans – et non plus dix ans –, ce sont celles qui sont prises pour convenances personnelles, celles qui ne sont pas de droit. En effet, même s’il est vrai que certaines demandes de disponibilité pour convenances personnelles ne sont pas choisies, lorsqu’elles accompagnent un mouvement de mutation d’office, elles sont toujours soumises à un accord de la hiérarchie, accordé sous réserve des nécessités de service ; ce n’est pas le cas de la disponibilité des élus.

Pour revenir à mon premier point, la disponibilité liée à l’exercice d’un mandat d’élu est possible et de droit pour les élus locaux et est d’office pour les parlementaires – vous l’avez vécu, comme d’autres, ici.