Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 ter AA, relatif à l’activité de représentant d’intérêts.

En effet, une interdiction générale et absolue d’exercice d’une activité de représentant d’intérêts, sans limitation relative à son champ d’application matériel, serait, à nos yeux, contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel, notamment en vue d’exercer des activités de conseil, telles qu’elles sont prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permettent déjà d’encadrer ce type de situations, tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.