L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Patrick Chaize.