Intervention de Olivier Dussopt

Le présent amendement vise à ajouter dans le champ de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnances des mesures législatives en matière de protection sociale des agents publics les dispositions relatives au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance, ce qui permettra d’aligner ce congé, non modifié pour les agents publics depuis 1946, sur celui des salariés, codifié à l’article L. 3142-1 du code du travail.